CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version en vigueur au 26/10/2021
1. Objet
Le site comp-et-sens.fr (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de bénéficier de formations, de bilans de compétences et de programmes de coaching (ci-après : les « Prestations »), personnalisés et individuels.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et des Services
Le Site et les Services sont exploités par la Société́ COMP & SENS, SASU immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 900 480 658, dont le siège social est situé́ 6 Place Dumas de Loire – 69009 LYON (ci-après : « COMP & SENS »).
COMP & SENS est un organisme de formation enregistré auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro 84691864769.
COMP & SENS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 6 Place Dumas de Loire – 69009 LYON
Téléphone : +33 (0)6 09 53 92 85
Adresse électronique : bonjour@comp-et-sens.fr
3. Accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont accessibles :
– A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales et du Règlement
4.1 L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par des cases à cocher dans le formulaire de paiement.
S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site (ci-après : les « Visiteurs »), L’utilisation du Site et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.
4.2 L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales et le Règlement ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5. Description des Services
Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que COMP & SENS juge les plus appropriés.
5.1 Services accessibles aux Visiteurs
Les Visiteurs peuvent consulter sur le Site la présentation des Prestations et les témoignages des Utilisateurs ayant participé aux Prestations.
5.2 Services « gratuits »
Les Utilisateurs peuvent s’inscrire à une séance offerte indiquée sur le Site (ci-après : les « Séances Offertes »), en choisissant les dates et heures disponibles, via la plateforme Calendly. Tout Utilisateur peut réserver une et une seule session gratuite de 30 minutes. Un professionnel de COMP & SENS prendra contact avec l’Utilisateur sur le numéro de téléphone préalablement renseigné pour réaliser la Séance Offerte.
5.3 Services « payants »
Les Utilisateurs peuvent souscrire aux Prestations payantes dont les thématiques, les programmes, les dates et les consultants qui les animent (ci-après : “Les Coachs”) sont indiqués sur le Site (ci-après : les « Prestations Payantes »).
5.3.1 Bilans de Compétences et Formations
Parmi ces Prestations Payantes, COMP & SENS délivre des prestations de bilans de compétences (ci-après : “Bilans de Compétences”) en ligne. COMP & SENS pourra être amenée à développer des prestations de formations (ci-après : “Les Formations”) également en ligne.
COMP & SENS est un organisme de formation certifié Qualiopi pour les prestations de Bilans de Compétences
À chaque Utilisateur sera associé un Coach qui animera la prestation pendant toute la durée de la Prestation.
Le programme, la durée, le prix, les moyens de financements et les moyens pédagogiques sont visibles sur le Site.
5.3.2 Communauté des Participants
La souscription aux Prestations permet aux Utilisateurs d’avoir accès au « groupe privé COMP & SENS » ouvert par COMP & SENS sur la plateforme sociale Facebook (ci-après dénommé le « Groupe Facebook »).
A cette fin, les Utilisateurs demandent à rejoindre le Groupe Facebook selon la procédure mise en place par leurs administrateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que, pour accéder au Groupe Facebook, ils doivent être préalablement inscrits sur la plateforme sociale Facebook.
5.4 Autres Services
COMP & SENS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
6. Conditions financières
6.1 Services gratuits
Les Services accessibles aux Visiteurs et les Services « gratuits » sont fournis à titre gratuit.
6.2 Prix des Services « payants »
Les prix des Prestations Payantes sont indiqués sur le Site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros. Les Utilisateurs déclarent être informés que COMP & SENS, en qualité d’organisme de formation, bénéficie de l’exonération de TVA pour les prestations de Bilans de compétences et Formations.
COMP & SENS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
6.3 Facturation et paiement des Prestations Payantes
Les Prestations Payantes font l’objet de factures communiquées aux Utilisateurs par tous moyens utiles, lors de la confirmation de leur commande.
Les Utilisateurs procèdent au paiement du prix correspondant selon l’échéancier indiqué sur le Site pour la Prestation Payante.
Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen qui sera proposé sur le Site, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. COMP & SENS ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Les Utilisateurs garantissent à COMP & SENS qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
6.4 Prise en charge du financement des Bilans de Compétences et Formations
Les Utilisateurs ont la possibilité de demander la prise en charge du prix des Bilans de Compétences et Formations auprès de leur entreprise, d’un Opérateur de Compétences (OPCO), d’un Fonds d’Assurance Formation (FAF), de Pôle Emploi ou de tout autre organisme de financement (ci-après : « l’Organisme de Financement »).
A cette fin, tout Utilisateur concerné doit informer COMP & SENS, lors de sa souscription, qu’il demande une prise en charge du prix de celle-ci, en donnant toutes précisions utiles, notamment l’identité de l’Organisme de Financement.
COMP & SENS prend alors attache avec l’Utilisateur et constitue avec lui le dossier de demande de prise en charge. Ces démarches sont effectuées en-dehors du Site, selon des modalités déterminées d’un commun accord entre COMP & SENS et l’Utilisateur.
Si l’Organisme de Financement accepte la prise en charge du prix de la Prestation Payante, l’Utilisateur doit en informer COMP & SENS par écrit, à l’adresse email indiquée sur le Site. COMP & SENS confirme alors l’inscription à la Prestation de Bilan de Compétences ou Formation, dans les conditions précisées à l’article « Bilans de compétences et Formations ».
La facturation et le paiement du prix des Bilans de Compétences et Formations seront effectués conformément aux conditions de prise en charge de l’Organisme de Financement.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :
(i) A défaut de réponse favorable de l’Organisme de Financement, ils sont redevables du prix du Bilan de Compétences ou de la Formation, dans les conditions prévues ci-dessus ;
(ii) Si l’Organisme de Financement n’a accepté qu’une prise en charge partielle du prix des Services, la partie du prix non financée sera facturée et encaissée par COMP & SENS dans les conditions prévues ci-dessus ;
(iii) La demande de prise en charge auprès d’un Organisme de Financement reste de la seule responsabilité des Utilisateurs, COMP & SENS n’intervenant que pour les assister dans la constitution du dossier de financement.
6.5 Retards et incidents de paiement
Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
(iii) la facturation au profit de COMP & SENS d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
8. Convention de preuve
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de COMP & SENS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à COMP & SENS.
9. Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
9.1 Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales, notamment auprès des Organismes de Financement en cas de demande de prix en charge du prix des Bilans de Compétences et Formations.
Ils sont également seuls responsables de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.
La responsabilité de COMP & SENS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et les Coachs, ainsi que des informations qu’ils seront amenés à leur communiquer dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs et les Coachs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, ainsi que les dispositions du Règlement.
9.3 Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.4 Les Utilisateurs s’engagent à fournir à COMP & SENS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement ils s’engagent à coopérer activement avec COMP & SENS en vue de la bonne exécution des présentes.
9.5 Les Utilisateurs sont seuls responsables des documents, éléments, données et informations qu’ils fournissent à COMP & SENS. Ils sont également seuls responsables de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité.
Les Utilisateurs garantissent à COMP & SENS qu’ils sont habilités à fournir ces documents, éléments, données et informations et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de leur utilisation des Services.
9.6 Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus Utilisateurs qu’ils diffusent dans le cadre des Services. Ils garantissent à COMP & SENS qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion.
Les Utilisateurs s’engagent à ce que les Contenus Utilisateurs soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de COMP & SENS.
Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus Utilisateurs pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus Utilisateurs contrefaisants,
– des Contenus Utilisateurs attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus Utilisateurs mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus Utilisateurs nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus Utilisateurs susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.7 Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
10. Garantie des Utilisateurs
Les Utilisateurs garantissent COMP & SENS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que COMP & SENS pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Ils s’engagent à indemniser COMP & SENSbde tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, – l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, – les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, – l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers, – l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de COMP & SENS.
11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de COMP & SENS, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de COMP & SENS ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales et/ou au Règlement.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, COMP & SENS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que COMP & SENS jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, COMP & SENS se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par COMP & SENS, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
13. Responsabilité et garantie de COMP & SENS
13.1 COMP & SENS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
En particulier, COMP & SENS ne garantit pas aux Utilisateurs que les Formations leur permettront de réaliser leur projet professionnel ou d’entreprise, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet.
A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité.
13.2 COMP & SENS s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné.
13.3 COMP & SENS certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.
13.4 COMP & SENS n’a pas connaissance des Contenus Utilisateurs mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, COMP & SENS ne peut être tenue pour responsable des Contenus Utilisateurs, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus Utilisateurs en question.
Les Contenus Utilisateurs préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à COMP & SENS selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, COMP & SENS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».
13.5 COMP & SENS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.6 COMP & SENS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, COMP & SENS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, COMP & SENS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.7 COMP & SENS ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par COMP & SENS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.
14. Propriété intellectuelle de COMP & SENS
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par COMP & SENS au sein du Site, en ce compris les enregistrements vidéo des Formations et les Supports utilisés dans le cadre des Formations, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de COMP & SENS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Données à caractère personnel
COMP & SENS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées ici, dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
16. Publicité
COMP & SENS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont COMP & SENS sera seule juge.
17. Liens et sites tiers
COMP & SENS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
COMP & SENS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
COMP & SENS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18. Durée des Services
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée, sous réserves des dispositions spécifiques de chaque Service payant.
19. Modifications
COMP & SENS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, ainsi que le Règlement. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales et/ou du Règlement modifiés est réputé avoir accepté ces modifications.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Visiteurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
20. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21. Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsqu’un Utilisateur a adressé une réclamation écrite à COMP & SENS et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
22. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
